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On peut dire beaucoup de choses sur un pays qui depuis 40 ans est dans une zone de
turbulences. Je vais aborder ici ce qui relève de mon domaine, le droit. Mais un bref
rappel historique me paraît nécessaire.
Il va de soi que l’examen des questions juridiques dans un pays sous une dictature ne
reflète pas, à elle seule, la vie d’un peuple qui vit sous la répression quotidienne alors
même que ces mêmes lois sont piétinées chaque jour par leur propre législateur
comme par les institutions chargées de les mettre en oeuvre.
Avec la révolution constitutionnelle il y a plus d’un siècle, l’Iran entre dans l’ère
moderne. Les révolutionnaires demandaient la création de l’assemblée et de la maison
de justice. A partir de cette époque, les femmes aux cotés des hommes ne quittent plus
le combat contre les forces réactionnaires du pays et leurs soutiens étrangers.
Avant cette période, on ne peut parler des droits à proprement parler. L’un des
qualificatifs attribués au Roi était : mâlek ol reqâbs (ayant droit sur les cous) ; le Roi
avait droit de vie ou de mort sur ses sujets. Cela résume le tout.
A la révolution constitutionnelle de 1906 et 1907, les femmes ont activement
participés dans les grandes villes de l’Iran
La Constitution, issue de cette révolution établit toutefois l’islam comme religion
officielle de l'Iran et indique que toutes les lois de la nation doivent être approuvées
par un comité du clergé chi’ite. Mais, ces principes ont été pratiquement ignorés.
En ce qui concerne les femmes, cette constitution, prévoit que le monarque doit être
un homme et que les femmes n’ont pas le droit de vote.
Les lois pénales, les procédures civil et pénal et l’organisation judiciaire trouvent
essentiellement leurs origines dans les lois françaises.
L’époque de Reza Chah (1919-1941)
Avec le coup d’état de 1919, Reza Khan a pris le pouvoir en Iran avec l’aide de
l’Angleterre.
La caractéristique la plus importante de cette époque est la volonté de l’Etat de
moderniser le pays d’un côté mais d’instaurer un despotisme exemplaire de l’autre.
L’autoritarisme du régime visait sans doute à faire obstacle au communisme tout en
créant un terrain propice aux investissements extérieurs.
Reza chah a procédé à certaines réformes pour soi-disant moderniser l’Iran, à
commencer par la réforme vestimentaire.
Le port du costume mais aussi du chapeau européen est devenu obligatoire, pour les
hommes, l’époque devant être une époque de « progrès ».
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Mais le plus problématique était l’interdiction du port de voile pour les femmes. A
une époque où les femmes étaient voilées et déjà recluses dans les foyers, cette loi a
eu des conséquences néfastes en ce sens qu’elle a repoussé les femmes à l’intérieure
des maisons.
Reza Chah n’en a pas moins réprimé les religieux en même temps qu’il a créé une
armée et un Etat centralisés.
1941-1953 : une époque de liberté relative voyant l’épanouissement des femmes
Après le départ de Reza Chah au début de la deuxième guerre mondiale, et
l’occupation de l’Iran par les Alliés, ont été supprimées toutes ces contraintes
vestimentaires aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Curieusement, c’est
la première époque d’épanouissement pour elles : nous avons des femmes actrices,
chanteuses, militantes sociales et politiques et surtout ouvrières des usines de textile
etc.
En même temps, les religieux, réprimés sous Reza Chah, profitent d’une certaine
légitimité acquise parmi le peuple : les religieux traditionnels ont la possibilité de
prendre librement contact avec leurs disciples ; une partie des religieux intégristes, qui
ne sont pas nombreux, proche des frères musulmans en Egypte, commettent des
attentats contre la vie des intellectuels du pays, tel que grand Historien, Juge et
Avocat Ahmad Kassravi.
Le Parti Toudeh (prosoviétique) joue à cette époque un rôle déterminant dans la
création d’une intelligentsia laïque.
L’épouqe de Mohammad Reza Chah Pahlavi jusqu’à la révolution
Suite au coup d’Etat de 1953, les services secrets américains sont entrés en contact
avec l’état-major de l’armée iranienne pour la répression des partis et organisations
politiques ainsi que l’épuration de l’armée. Ce processus se termine par la création de
la tristement célèbre, la SAVAK (l’organisation pour le renseignement et la sécurité
nationale) en 1957. Une organisation qui a trouvé un rôle décisif à l’échelle de l’Iran
tombé ensuite entre les mains de la République Islamique d’Iran (RII) jouant toujours
un rôle éminent dans les affaires du pays, appelé aujourd’hui VEVAK (Ettela’at).
Le deuxième élément important de cette époque est la réforme agraire que
l’administration de Kennedy a imposé au régime du Chah, dans le cadre de la
« révolution blanche » en 1963 qui comprenait également le droit de vote des femmes.
Ce droit de vote était une avancée limitée dans la mesure où il régnait une vraie
asphyxie et où la liste de tous les candidats devait être confirmée par la SAVAK et la
Cour. Il n’en était pas moins contesté par une partie du clergé ainsi que par les
couches conservatrices du pays. Enfin, en 1967, une loi de « protection de la famille »
a mis un contrôle sur le droit des hommes en ce qui concernait le divorce et la
polygamie.
La présence des femmes, en dépit de toutes les restrictions et toutes les
discriminations légales et/ou sociales, était de plus en plus en plus évidente : femme
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ouvrière, femme enseignant et universitaire, médecin, juge, avocat, étudiante,
écrivain, poète, artiste, actrice et même ministre et députée (Si on peut citer 3 grands
poètes de l’histoire contemporaine de l’Iran, avec Nima Youchidj et avec Ahmad
Shamloo, c’est la poétesse, Forough Farrokh zade (1935-1967).
Les femmes sont par ailleurs entrées sur la scène politique pour combattre contre le
régime du Chah, considéré toujours comme issu du coup d’Etat de 1953. Elles ont
même investi la lutte armée en s’engageant dans les mouvements de guérilla de
l’époque notamment au sein de l’Organisation des Guérilleros Fédaïs du Peuple d'Iran
en 1969 et jusqu’à la révolution de 1979. Au cours des dernières années, elles
représentaient environ 30 % des cadres. Les femmes combattaient aussi dans les rangs
des moudjahidines du peuple, de tendance islamiste, et dans la branche marxisteléniniste
de cette organisation. Elles ont été emprisonnées, torturées ; nombre d’entre
elles sont mortes au combat ou ont été exécutées.
Dans sa répression de ce mouvement, le régime du Chah est allé très loin et a laissé
un précédent pour son dauphin la République Islamique en ce qui concerne
l’exécution des femmes, phénomène qui n’existait pas jusqu’alors. Pour établir cette
nouvelle tradition, il a d’abord procédé à l’exécution d’une femme prisonnière de
droit commun pour ouvrir le chemin à l’exécution des femmes guérillas.
Sous le régime du chah, le service militaire est devenu obligatoire pour les femmes,
bachelières ou diplômées de l’enseignement supérieur, mais elles étaient engagées
dans des corps tels que l’Education ou la Santé. Le contact de ces femmes avec les
villages a aidé à l’ouverture des esprits.
La dictature se replie sur soi de plus en plus quand la résistance monte. Cela à tel
enseigne que le chah a déclaré en 1975 un régime du parti unique et a invité ceux qui
n’étaient pas d’accord avec le système à quitter le pays. C’est à cette époque que la
révolution commence : les réunions organisées par les poètes et écrivains ; les grèves
des étudiants, les manifestations etc. A la même époque, un religieux qui était devenu
célèbre au moment de la révolution blanche du chah et de ses réformes agraires, s’est
solidarisé de son exile avec cette insurrection ; il est venu ensuite à Paris ; le reste
vous le connaissez.
Quand la révolution s’est déclenchée, les Etats Unis qui avec 40.000 conseillers
militaires, avaient pris en charge l’entrainement de l’armée iranienne, ont d’abord
exigé l’impartialité de l’armée ; ensuite les dirigeants des grands pays occidentaux se
sont réunis à Guadeloupe. Paris est ainsi devenu l’hôte de Khomeiny, présenté comme
alternative au régime du Chah ; la radio BBC alors principal moyen de
communication en persan, parle bientôt de révolution islamique.
Le changement du régime a eu lieu en février 1979 avec l’arrivée d’un ingénieur
islamiste modéré, Mehdi Bazargan, nommé par Khomeiny.
Contrairement à une idée reçue, ce mouvement révolutionnaire n’a guère été
islamiste et n’envisageait pas l’instauration d’un gouvernement islamiste. C’était une
révolution populaire avec des revendications d’ordre économique et social. Ce peuple
était, dans sa grande majorité, musulman et il était naturel qu’une certaine partie du
mouvement populaire formulât ses demandes dans un langage religieux.
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Mais pour qu’un gouvernement islamique se dresse sur les cendres d’une telle
révolution, il a fallu non seulement l’intervention de l’armée et de la police secrète
mais aussi celle de dizaines de forces de répression, pendant au moins cinq années
consécutives et avec la plus grande détermination. Les universités qui étaient le
principal foyer de la révolution étaient vidées de leurs étudiants et ont dû totalement
fermer leurs portes pendant trois ans. Des dizaines de milliers de personnes ont été
fusillées ou pendues. Il a fallu envahir la province du Khûzistân pour réprimer le
peuple arabe, le Turkmène Sahra pour réprimer le peuple turkmène, le Kurdistan pour
réprimer le peuple kurde. La prise d’otage à l’ambassade des Etats Unis mais aussi la
guerre irano-irakienne ont beaucoup contribué à la consolidation des piliers de ce
régime islamiste. Mais la révolution elle-même n’était pas islamique. Sinon, pourquoi
le gouvernement islamique aurait-il été obligé de tuer tant de révolutionnaires,
militantess et militants actifs de cette révolution, pour se maintenir au pouvoir ?
La situation des femmes sous la République Islamique et l’arsenal
législatif contre les femmes
Sur le plan juridique, la femme iranienne même sous le régime apparemment moderne
et laïque de Reza Chah et de Mohammad Reza Chah était sous l’emprise de lois
inspirées de sources islamiques.
La plus importante initiative sous la RI a été l’obligation du port du voile par les
femmes mais aussi l’adoption de lois civiles discriminatoires au détriment des
femmes. L’application des peines islamiques, toujours discriminatoire certes, visait
aussi bien les femmes que les hommes.
Selon le Quatrième Principe de la Constitution de la RI, l’ensemble des Lois et
règlements civils, pénaux, financiers, économiques, administratifs, culturels, militaires,
politiques et autres doit être basé sur les préceptes islamiques. Ce principe prime sur le
caractère général et absolu de tous les principes de la Loi constitutionnelle et des autres Lois
et règlements, l’appréciation de cette prescription incombe aux jurisconsultes religieux du
Conseil des Gardiens.
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Ce principe à lui seul, sans parler des attributions du Guide (vali faqih), qui regroupe
tous les pouvoirs entre ses mains, donne un aperçu du schéma général. Cette référence
aux préceptes islamiques alors même qu’il n’existe aucune conception commune,
aucun code et alors même que chacun interprète l’islam à sa manière est une source
d’arbitraire, plus encore il légitime l’arbitraire en lui donnant une base
constitutionnelle.
Ou encore :
Le Préambule de la Constitution de la République Islamique d’Iran, sous le titre de la
« la femme dans la Constitution » stipule :
Dans l’établissement des fondements sociaux islamique, les forces humaines qui étaient
jusqu’à présent au service de la l’exploitation étrangère de toute part, retrouvent leur
véritable identité et leurs droits humains, et dans cettte retrouvaille, il est naturel que les
femmes, qui avaient jusque là subi plus d’insjustice de la part du régime despotique, doivent
être davantage protégées dans leurs droits.
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La famille est l’unité de base de la société et le foyer principal de la croissance et de
l’élévation de l’homme; et l’entente idéologique dans la recherche de l’idéal est un principe
fondamental dans la fondantion de la famille, qui est le principal facteur constructif du
mouvement évolutif et progressif de l’homme ; fournir des moyens destinés à atteindre cet
objectif fait partie des tâches du gouvernement islamique.
La femme, dans cette conception de l’unité familiale, quitte son état « d’objet » ou
« d’instrument de travail » au service du développement de la consommation et de
l’exploitation, et tout en retrouvant son devoir précieux et estimable de mère dans l’éducation
des êtres pieux d’avant garde, elle combat aux côtés des hommes dans les domaines actifs de
l’existence; en conséquence, elle assumera une responsabilité plus noble et une valeur et une
munificence plus grande lui seront reconnues du point de vue islamique.
Il ne s’agit pas ici d’aborder explicitement la situation juridique des femmes sous la
RII, mais quelques exemples suffiront à apprécier le chaos juridique régissant la
question de la femme :
§ La Constitution du régime monarchique ne permettait pas aux femmes
d’occuper la fonction suprême. La Constitution de la RII est silencieuse à ce
propos en optant pour une formule vague. En effet, cette loi dit que le
président de la république est élu parmi les « hommes ». Le terme emprunté de
la langue arabe désigne les individus de sexe masculin. En persan, ce mot est
employé pour faire allusion aux « personnalités politiques ». Avant l’entrée en
scène politique des femmes, ce mot était consacré aux hommes mais la
question est toujours ouverte aujourd’hui quant à l’interprétation de ce mot.
De fait, les femmes se présentent à l’élection présidentielle et le Conseil de
Surveillance, chargé de la validation des candidatures, ne rejette pas leur
candidature à raison de leur sexe mais pour d’autre raison. C’est ainsi
qu’aucune candidature de femme n’a jamais été validée.
§ Au début de la révolution et avant même l’instauration de la RI, certain
groupes attaquaient les femmes non voilées (la majorité au moins dans les
grandes villes ne portaient pas le hidjab). Quand le 8 mars 1979, les femmes
sont descendues dans la rue pour contester le hidjab obligatoire tout en
revendiquant leurs droits légitimes, des groupes organisés les ont attaquées et
les autorités religieuses et gouvernementales n’ont pas condamné ces attaques.
Depuis, non seulement une législation abondante a été approuvée contre les
femmes mais ces groupes ou ces bandes noires veillent à sa bonne application,
notamment pour ce qui est de l’imposition du hidjab, en mettant la pression
sur les femmes.
§ Les prémices de cet arsenal législatif, avec la confiscation par l’appareil
religieux du processus législatif, datent d’avant même l’instauration officielle
de la RI. Il avait alors été prévu qu’une assemblée constituante, élue au
suffrage universel, procéderait à la rédaction de la Constitution. Cette
assemblée constituante n’a jamais vu le jour. A cette même époque, un
ayatollah du second degré écrivait en réponse à la question d’un de ses
disciple, de sa propre main sur un papier, et avec une faute d’orthographe : la
loi de la Protection de la Famille est abrogée.
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§ Pour autant, la pression exercée contre les droits de la femme n’est pas
exclusivement dirigée par l’appareil législatif : il y a juste quelques jours, le
doyen d’une université à Téhéran (Allameh Tabatabaï) a déclaré que les cours
des universités seront désormais séparés pour les filles et les garçons, mesures
qu’il avait déjà commencé à mettre en oeuvre dans son établissement.
En face, un député de l’Assemblée islamique s’adressait aux étudiants
contestataires pour leur dire qu’aucune loi n’autorisait une telle séparation. Il
ajoutait que si l’assemblée était saisie par les étudiants, elle procéderait à
l’examen de cette question.
La répression des femmes dans la république islamique est une politique de stop &
go. La pression est forte ou souple selon le moment et selon les circonstances
politiques du pays. En règle générale, avant les rendez-vous électoraux, surtout pour
l’élection présidentielle, il y a une période de relaxe alors qu’au contraire, à la suite
des mouvements contestataires, comme celui de 2009, la pression atteint des
sommets.
L’arbitraire dans l’exécution des lois et l’insécurité juridique dans leur interprétation
sont bien entendu les conditions sine qua non d’une telle politique.
Citons brièvement ici quelques exemples parmi les lois qui ont été votées pour
régir le droit de la famille et sanctionner les écarts par rapport à la « norme » :
En droit civil :
• En ce qui concerne le régime matrimonial, l’homme est considéré comme le
chef de la famille.
• Le mari peut interdire à l’épouse toute profession ou occupation allant à
l’encontre des intérêts de la famille ou de la dignité de l’épouse.
• Une femme ne peut voyager sans l’autorisation écrite de son mari.
• La femme hérite la moitié de l’homme.
• L’âge de la puberté est de quinze années lunaires […] pour les garçons et de
neuf années lunaires pour les filles.
• Le mariage d’une fille qui se marie pour la première fois est conditionné à la
permission du père ou du tuteur ou d’un grand-père.
• Le mariage avant l’âge de la puberté est interdit, toutefois les contrats de
mariage décidés par le père ou le tuteur des fillettes avant cet âge sont validés
si les intérêts de la personne sous tutelle sont respectés.
• L’homme peut refuser son soutien financier à l’épouse qui ne remplit pas ses
devoirs conjugaux.
• Une femme musulmane n’a pas le droit d’épouser un non-musulman.
• La polygamie est permise par la loi pour l’homme jusqu’à quatre femmes
légales.
• Le mariage temporaire est légal (pour une durée variant de une heure à quatrevingt-
dix-neuf ans). L’homme peut contracter autant de mariages temporaires
simultanés qu’il le désire. Il peut cesser le contrat quand il le veut. La femme
ne le peut pas.
• L’homme peut divorcer à tout moment, sans condition préalable ni légale. La
femme doit être en mesure d’arguer de raisons valables pour une demande de
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divorce (article 1133 du code civil iranien).
• Après le divorce l’homme a officiellement la charge de l’enfant à partir de
sept ans. La femme perd automatiquement le droit de garde des enfants si elle
se remarie.
En droit pénal :
• La lapidation jusqu’à ce que mort s’ensuive est le châtiment pour les adultères.
L’homme et la femme adultères sont enterrés dans un trou rempli de sable, le
premier jusqu’à la taille, la seconde jusqu’au-dessus des seins, et ils sont
lapidés.
• Un mari trompé surprenant sa femme en flagrant délit d’adultère peut tuer le
couple fautif sans encourir de poursuites. Ce droit n’est pas reconnu pour la
femme dans la même situation.
• Les relations illégitimes n’allant pas jusqu’à l’adultère entre un homme et une
femme sont passibles de 99 coups de fouet.
• Les femmes mal voilées arrêtées en flagrant délit en public encourent une
peine d’emprisonnement de dix jours à deux mois, 74 coups de fouet ou une
peine d’amende de 5.000 à 50.000 Tomans permettant d’échapper aux
sanctions
• Qessas (la loi du talion) appliquée aux meurtriers
• Le prix du sang, dit diyé, est la compensation qu’un meurtrier doit payer à la
famille de la victime. Le diyé est de moitié quand la victime est une femme.
• Si un homme tue une femme, la famille de la victime doit payer la moitié du
prix du sang à la famille de l’assassin pour solliciter l’application de la peine
capitale à l’encontre du meurtrier par la voie de Qessas.
• Le témoignage d’un homme vaut le témoignage de deux femmes, même dans
le cas d’un meurtre prémédité.
• Responsabilité pénale des enfants : Ils sont adultes devant la loi à partir de
neuf années lunaires pour les filles et de quinze années pour les garçons.
• Quand un adulte tue un mineur, il doit être châtié par le Qessas [ peine capitale
selon la loi du Talion ]. Il sera gracié si l’assassin est le père ou le grand-père
paternel.
• Le père ou le grand-père paternel qui a tué son enfant ou son petit-enfant est
exempt de qessas. La peine est commuée en paiement du prix de sang, diyé, et
en un châtiment corporel (coups de fouet). En revanche, si la mère tue son
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enfant elle subira le châtiment du Qessas.
Code Vestimentaire
L’article 4 de la loi vestimentaire considère comme « vulgaires » et constitutifs de
délits : les foulards légers et courts qui ne couvrent pas les cheveux et la nuque
les chemisiers et les jupes portés sans manteau les manteaux courts (au-dessus
d’un genou) ou les vêtements à manches courtes imprimés de motifs ou ornés
d’emblèmes, flèches, signes, marques ou images sur le col, ou les parties supérieures
et inférieures du manteau les shorts les socquettes transparentes, en dentelle, de
couleurs vives, fluorescentes, avec des imprimés représentant des images vulgaires
les chaussures voyantes, de couleurs vives ou avec des motifs spéciaux.
Sont aussi interdits les accessoires tels que : chapeaux, colliers, boucles d’oreille,
ceintures (fluorescentes, avec des incrustations dorées, etc.), bracelets, lunettes
teintées, casquettes et bandeaux, bagues, sacs, écharpes d’hommes portées par des
femmes, cravates, chapelets, images vulgaires et ridicules ornant les habits ou
accessoires de mode tels que têtes de lapin ou d’aigle, symboles de groupes punks,
signes symbolisant Rocky ou Rambo, croix gammées, drapeaux étrangers, étoiles
rouges.
Sont aussi interdits les expressions vulgaires étrangères sur les vêtements, comme le
signe du pouce (équivalent iranien du bras d’honneur), le V de la victoire, les photos
d’acteurs iraniens ou étrangers symbolisant la violence, le sexe ou la vulgarité.
Selon l’article 640 du code pénal s’agissant de ces délits, les peines vont de trois mois
à un an de prison, et une amende de 1,5 à 6 millions de rials et 74 coups de fouet
(environ 1100 à 4400 €).
Il est aisé de comprendre le mal être de la femme iranienne qui à la suite de plus d’un
siècle de combat sans relâche se trouve aujourd’hui privée de ses droits les plus
élémentaires.
Elle est humiliée dans la vie de tous les jours par des contrôles injustifiés qui sont en
réalité un harcèlement. L’Etat contrôle ses moindre faits et gestes jusque dans son lit.
Elle doit subir, d’une part, le fardeau de lois et règlements issus d’un autre âge, et
d’autre part les conséquences d’une politique économique ultra-libérale imposée par
le FMI qui transforment sa subsistance quotidienne en un combat de tous les instants.
Les cas de prostitution ne sont pas isolés, d’où un nombre de plus en plus élevé de
suicides chez les femmes, par immolation en particulier, dans les villes de l’ouest du
pays ; de plus en plus de femmes sont droguées ou malades et atteintes de maladies
psychiques et psychologiques ; beaucoup sont atteintes par une précarité extrême. On
assiste même à l’apparition des femmes sans domicile fixe.
L’action de la République Islamique a donc eu l’effet pour ainsi dire paradoxal de
détruire le tissu traditionnel de la famille, qu’elle prétendait pourtant vouloir protéger
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contre vents et marées dans le préambule de sa constitution.
L’explosion du nombre des divorces en est la preuve. 80 % des demandes en divorce
à Téhéran sont aujourd’hui formées par les femmes, indique le Responsable du
Conseil de Conciliation des Litiges Familiaux, participant à une émission sur Radio
Téhéran en mai 2010.
Le phénomène de l’assassinat des maris est aussi dû aux lois inadaptées à l’évolution
des moeurs et de la société. Un nombre non négligeable de femmes sont en prison
pour le meurtre de leurs maris. 31 femmes attendent leur exécution rien que dans la
prison d’Evin à Téhéran.
Les exemples sont innombrables.
La présence massive des femmes au cours des manifestations et contestations postélectorales
pendant plus de 6 mois en Iran, il y a un peu plus d’un an, témoigne de
l’inefficacité de 30 ans de répression par la RII pour cacher les femmes sous le voile
et les éloigner de la vie sociale. La femme iranienne est présente dans tous les
domaines et ce, non pas au gré du régime islamique, mais bien malgré lui.
Paris, 4 février 2011
Chahine HIRMANPOUR
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