Allocution de Elahe Amani – le 26 juin 2012
Conseil des droits humains
Vingtième session
Genève, le 18 juin – 06 juillet 2012
Merci de m’avoir invitée à cette réunion d’information sur une CARTOGRAPHIE DE LA LAPIDATION, Mette fin globalement à la lapidation et je suis désolée de ne pouvoir être là en personne.
Cette réunion d’information du Conseil des droits humains des Nations Unies n’aurait pas pu avoir lieu à une date plus pertinente. Aujourd’hui, 26 juin 2012, est la Journée internationale contre la torture. La Convention contre la torture et autre traitement ou punition cruel, inhumain ou dégradant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984 par la résolution 39/46. Cette convention est entrée en application le 26 juin 1987.
Les agences mondiales des droits humains ont tardé longtemps à répondre à l’esprit de traités internationaux de droits humains à prendre position contre la lapidation, une des formes de torture les plus cruelles utilisée pour punir des hommes et des femmes pour adultère et autres relations sexuelles « impropres ». A la lumière de la réapparition contemporaine des interprétations les plus extrêmes du droit de la Charia, les questions de genre et de sexualité et la division binaire de ce qui définit des « relations appropriées » réclament une attention mondiale à cette pratique désuète.
La pratique de la lapidation devraient être supprimée pour deux motifs en fonction des traités et de la convention des droits humains existant.
Premièrement en fonction de la Convention internationale sur les droits civils et politiques (ICCPR) et de la déclaration universelle des droits humains (UDHR), la peine de mort ne devrait être exécutée que dans les cas de crimes les plus odieux. Le consensus dans la majorité de la communauté internationale est que l’adultère n’est pas un crime odieux. L’Article 6(2) de la Convention internationale sur les droits civils et politiques, la jurisprudence pertinente du Comité des droits humains et les Sauvegardes de 1984 garantissant les droits de ceux qui font face à la peine de mort, spécifient chacun que / la peine capitale ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves ».
La lapidation a été reconnue comme une forme de torture dans différents traités de droits humains et de nombreuses agences des Nations Unies l’ont confirmé. Des rapports séparés de comités représentant la Convention des droits de l’enfants, la Convention contre la Torture et autre traitement ou punition cruel, inhumain ou dégradant ; la Convention internationale sur les droits civils et politiques, ainsi que les rapporteurs spéciaux sur la violence contre les femmes, des exécutions extrajudiciaire, sommaires ou arbitraires, et liberté de religion ou de croyance et l’Assemblée générale des Nations Unies, ont tous reconnu la lapidation comme une forme de torture et/ou une punition cruelle, inhumaine ou dégradante.
Alors que globalement la pratique de la lapidation est appliquée à la fois aux hommes et aux femmes, dans le contexte de l’inégalité de genre et des lois discriminatoires contre les femmes, la lapidation est souvent identifiée comme une forme de punition de relations sexuelles « impropres » chez les femmes. En 2006, 11 personnes ont été condamnées à mort par lapidation en Iran. De ces onze personnes condamnées à mort par lapidation, neuf étaient des femmes.
La Convention des Nations Unies contre la torture définit la torture comme « tout acte causant des douleurs ou des souffrances graves, qu’elles soient physiques ou mentales, infligé intentionnellement à une personne dans des buts qui incluent une punition pour un crime réel oususpecté par une personne agissant dans une fonction officielle. » La lapidation correspond sûrement à cette définition, comme un processus lent, douloureux dans lequel la victime meurt finalement par l’impact de blessures brutales et par la perte de sang.
La référence à une « personne agissant dans une fonction officielle » n’implique pas nécessairement des fonctionnaires de l’état. On peut présenter un argument que « la fonction officielle »
pourrait refléter la décision et l’action d’un individu ou de groupes en position de pouvoir qui agissent comme des auteurs non-étatiques. Ces individus et ces groupes condamnent et procèdent à exécution par lapidation en conformité avec le droit de la Charia bien que des méthodes extrajudiciaires. On reconnaîtra le rôle d’acteurs organisés non-étatiques comme des milices etc. qui sont souvent stimulées et soutenues par l’état pour exécuter des sentences de manière informelle. L’idée derrière cette stratégie est de créer un environnement de peur, de menace et d’humiliation pour une méconduite sexuelle visant à libérer l’état de sa responsabilité. Egalement, d’autres que des acteurs organisés non-étatiques, dans des communautés isolées dans le monde, des hommes qui sont en position de pouvoir agissent indépendamment de l’état, exerçant leur pouvoir pour exécuter l’acte inhumain de lapidation.
Saeedeh a été lapidée à 14 ans par son père à Zahidan, Iran en 2008.
La lapidation ne reçoit pas l’attention globale qu’elle mérite avec « l’argument » que la pratique n’est pas aussi répandue que l’excision et les crimes d’honneur. Quelque soit le nombre de cas de lapidation dans les 14 pays où la pratique existe encore, un seul cas de lapidation est déjà de trop. Nous, la communauté globale des droits humains, les défenseurs de droits humains des femmes, la militante du genre appelons l’Assemblée générale des Nations Unies à adopter la résolution qui interdit la lapidation. Nous encourageons tous les états à adopter et mettre en œuvre la législation qui interdit cette punition cruelle et de prendre toutes les mesures législatives, politiques et opérationnelles nécessaires pour mettre fin à la lapidation.
Cette année, le 8 mars 2012, à la conclusion de la 56e session, la Commission du statut des femmes du Conseil économique et social des Nations Unies a marqué son accord de présenter la question des mutilations génitales féminines pendant la 67e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 18 septembre 2012.
Les « crimes d’honneur », « l’excision » et la lapidation sont souvent décrits comme une « tradition » et une facette qui ne change pas de la « culture ». Alors que toutes ces pratiques inhumaines et cruelles qui violent les droits humains des femmes à la vie, l’intégrité et la dignité ont une dimension culturelle et sont aussi façonnées par des facteurs sociaux, des résolutions de l’ONU, des politiques gouvernementales et des discours institutionnels peuvent fournir un environnement encourageant pour éradiquer des pratiques aussi inhumaines et cruelles.
Une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies interdisant la lapidation comme une des formes les plus cruelles de peine de mort et une forme de torture sera un moment pivot dans la lutte pour mettre fin à cette pratique.
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